Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?

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Lorsque l'on souhaite vendre, ou céder à titre gratuit, une voiture ou tout autre équipement nécessitant une immatriculation, il faut adresser un certificat de cession du véhicule à l'acheteur attestant de la transaction. Grâce à lui, l'acquéreur pourra obtenir sa carte grise auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et immatriculer le véhicule à son nom. La déclaration de cession est un document obligatoire qui authentifie la vente auprès de l’administration et permet de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur.
Comment remplir un certificat de cession ?
Il est possible d'obtenir le certificat de cession d'un véhicule, cerfa n°15776*01, sur le site service-public.fr. Lors de la transaction, acquéreur et vendeur devront y déclarer :

• L’identité du ou des vendeurs.


• L’identité de ou des acheteurs.


• La date et l'heure de la cession.


• Les caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que les informations relatives à l’ancienne carte grise.


• Le numéro d’agrément VHU du professionnel, s'il s'agit d'une destruction de véhicule.

Chacun des protagonistes devra alors conserver un exemplaire signé de ce document pour faire valoir ses droits le cas échéant. Le vendeur devra également fournir à l'acheteur la carte grise du véhicule cédé; celle-ci devra être barrée et signée, et il faudra y faire figurer la date et l'heure de la vente. Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le vendeur devra déclarer la cession du bien via le formulaire en ligne sur le site de l'ANTS. A l'issu de cette procédure, il obtiendra à un code de cession qu'il devra transmettre à l'acheteur, afin que ce dernier puisse demander le changement de nom de la carte grise. L’acquéreur dispose alors d’un délai d'un mois, à compter de la date de vente du véhicule, pour l'immatriculer à son nom et faire usage du code de cession.

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