Procédure de divorce, licenciement, harcèlement, moral… Vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de l’aide juridique et trouver un avocat pour défendre vos droits ? Dans cet article, nous expliquons comment se fait le choix de l’avocat d’aide juridique.
L’aide juridique aussi appelée Aide juridictionnelle (ou AJ) a été créée pour permettre à toute personne sans ressources ou ayant des revenus modestes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge l’ensemble des frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc. L’aide est accordée si vous remplissez les conditions exigées (les ressources inférieures à un plafond, l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement et vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais), sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc.
Pour obtenir l’aide juridique, vous devez déposer une demande auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence si la procédure n’est pas encore engagée ou de celui dont dépend la Juridiction devant laquelle la procédure est engagée. Le dossier qui est un formulaire type à remplir doit être accompagné des pièces justificatives des revenus de toute nature (Activité professionnelle, épargne, revenus locatifs, …) et charges du demandeur.
Quels est le montant de l’aide juridique ?
Le montant de l’Aide juridique est fixé en fonction de vos revenus et de ceux vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. L’aide est totale quand les ressources ne dépassent pas un plafond mensuel fixé chaque année par la loi de finance.
Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire. En cas d’aide partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat en ligne soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.
Comment se fait le choix de l’avocat ?
Il faut savoir que si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat. Néanmoins, il convient que ce dernier accepte d’intervenir à l’aide juridique. À défaut de choix, le justiciable peut déposer demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Vous aurez un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats si jamais le professionnel que vous avez contacté refuse l’affaire ou si vous n’en connaissez pas.
Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure. Pour obtenir une liste des avocats acceptant l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Ordre des Avocats de votre ville.