C’est en 1978 que l’assurance-dommage ouvrage a été instauré au moyen de la loi Spinetta. Elle offre au propriétaire, au constructeur ou à l’architecte la possibilité d’obtenir une garantie contre la survenance de risques liés au gros œuvre de la maison. Cette disposition est notamment recueillie au niveau de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance-dommage ouvrage correspond à une obligation prévue par la loi, les acteurs de la construction doivent s’y conformer. La souscription à une assurance-dommage ouvrage est souvent utile dans le cadre d’une vente. Découvrons ensemble les avantages liés à la souscription d’une assurance-dommage ouvrage.
Un moyen de protéger votre construction
On dénombrerait en France près de 265.000 sinistres par an liés aux travaux de construction. La plupart des réparations portent généralement sur les fondations qui se situent en moyenne autour de 22.000 euros et le montant peut atteindre plus de 150.000 euros si les dégâts ont une certaine ampleur. Le montant des sinistres couverts annuellement par les assureurs dommage ouvrage s’élève à 1 milliard d’euros, ce montant prend en compte les réparations, l’expertise technique ainsi que la gestion. Il convient donc de garantir ces sinistres potentiels. L’importance de souscrire une assurance dommage ouvrage pourra notamment se mesurer à travers les procès longs et coûteux que vous pourriez éviter au cas où un contentieux apparaissait pour situer les responsabilités.
Un moyen pour éviter les moins-values en cas de vente
L’absence d’une garantie d’assurance dommage ouvrage pourrait pénaliser le vendeur au moment de la cession d’une maison. En effet, au moment de l’établissement du compromis de vente, l’assurance-dommage ouvrage est l’un des documents que réclame le notaire pour établir l’acte de vente. L’absence de souscription à une assurance-dommage ouvrage, l’acheteur pourrait décider de ne pas s’engager dans la transaction ou de demander une réduction.
L’importance de se conformer à la législation
L’obligation légale de procéder à la souscription à une assurance-dommage ouvrage est notamment consignée au niveau de la Loi Spinetta. Ne pas se conformer à cette réglementation expose le contrevenant à encourir une peine d’emprisonnement de six mois assortie de 75.000 euros d’amende ou dans le meilleur des cas, l’une de ces deux peines est appliquée.
Un moyen de répondre à la demande des banques
Compte tenu de l’obligation légale qu’elle constitue, la plupart des banques demandent la souscription à l’ADO comme préalable à l’octroi d’un prêt immobilier. Ce document permet à la banque d’avoir une idée sur la capacité de remboursement de l’emprunteur.